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Conditions générales de vente et d'utilisation

Table des matières

Préliminaire

WOME STAY (Naboo) est une société par actions simplifiée au capital de 25.029€ (vingt cinq mille vingt neuf euros), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 904.443.462.00018, et dont le siège social se situe au 15 rue Clapeyron, 75008 Paris. 

La plateforme Naboo offre un outil en ligne permettant aux utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services et hébergements.

Les utilisateurs qui proposent des hébergements sont des « Hôtes ». Les utilisateurs qui recherchent, réservent ou utilisent des hébergements sont des « Voyageurs ». Les Hôtes offrent des « Hébergements » à usage exclusif de télétravail.

Wome Stay (Naboo) exerçant une activité de programmation informatique propose ainsi à ses utilisateurs l’accès à une plateforme mettant en relation les personnes souhaitant bénéficier d’un logement à usage exclusif de télétravail (« les voyageurs ») et les professionnels ou particuliers (« les hôtes ») voulant mettre en location le bien dont ils sont propriétaires sur la plateforme

WOME STAY (Naboo) met ainsi à disposition des Hôtes et des voyageurs une infrastructure technologique destinée à lister et présenter les hébergements disponibles à la location à usage exclusif de télétravail et à réserver ces derniers via la plateforme.

Les utilisateurs veillent à ce que les informations présentes sur leur profil soient et demeurent exactes. En tant que fournisseur de la Plate-forme Naboo, WOME STAY ne possède, ne contrôle, ne propose et ne gère ni les annonces, ni les Services d’hôte ni aucun service touristique. WOME STAY n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Voyageurs, et n’est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302. 

WOME STAY n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque utilisateur.

L’utilisation de la plateforme NABOO nécessite le consentement des utilisateurs aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 20 septembre 2022.

WOME STAY applique également d’autres Conditions et Politiques complémentaires à ces Conditions, comme une Politique de confidentialité, qui décrit la collecte et l’utilisation des données personnelles.

Article 1 – Définitions
  • « Site » désigne les site web www.naboo.app, www.at.naboo.app, ainsi que toutes les pages liées à ce nom de domaine ou à ses sous domaines
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu préalablement l’autorisation de ses parents  ou de la personne investie de l’autorité parentale  et accédant au site pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel
  • « Hôte » : Utilisateur ayant listé son bien immobilier sur le Site dans le but de le mettre en location auprès des Voyageurs 
  • « Voyageur » : Utilisateur souhaitant effectuer et bénéficier d’une location affichée sur le Site
  • « Frais de Service » et « Frais de Paiement » : rémunération perçue par NABOO pour la mise en relation des voyageurs et hôtes
  • « Hébergement » : bien immobilier proposé à la location via le Site sur demande de l’hôte
  • « Contenu » : désigne sans que cette liste soit limitative toute information et contenu éditorial (photographies, calendrier, description, dessins, illustrations, images) afférente à l’hébergement et rédigé par l’utilisateur. La publication de contenu suppose au préalable l’inscription de l’utilisateur à la rubrique « créer un compte » disponible sur le site web
  • « Télétravail » : travail à distance, dans le cadre d’un emploi salarié ou indépendant
  • « Stripe » : prestataire de paiement enregistré en Irlande, sous le numéro 985420235, à l’adresse C/O A @ L Goodbody, Ifsc, North Wall Quay Dublin D01 H104
  • « Profil » ou « Compte » : désigne l’espace créé par l’utilisateur dans le but d’utiliser les services à travers le site web. 
  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par le site web
  • « Cookies » : désignent un petit fichier d’informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Certains Services du site web utilisent, pour son bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur à ces Cookies. Si le navigateur du terminal mobile de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Tout Utilisateur est réputé avoir lu et avoir accepté l’intégralité de ces CGVU, de la politique de confidentialité sans réserve. Il lui est recommandé de les enregistrer dans un dossier personnel. 

Article 2 – Champs d’application des CGVU

2.1 : le présent contrat est édité par WOME STAY SAS, et est régulièrement mis à jour. La date de la dernière mise à jour est stipulée en Préliminaire. Lorsque WOME STAY effectue des modifications aux présentes Conditions, les conditions mises à jour apparaissent sur la Plate-forme avec la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. NABOO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGVU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par NABOO aux CGVU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Editeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGVU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGVU, sauf disposition expresse contraire.

2.2 : toute information d’ordre légal concernant l’éditeur du Site (NABOO) sont disponibles sur la page de mentions légales, à l’adresse www.naboo.app/mentions-legales-confidentialite/

2.3 : toute information relative à la collecte, le traitement et l’utilisation de données personnes sont disponibles sur la page de confidentialité, à l’adresse www.naboo.app/mentions-legales-confidentialite/

2.4 : Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs

2.5 : Tout Utilisateur naviguant sur le Site est réputé avoir lu et accepté de façon intégrale et sans réserves la dernière version des CGVU et la politique de confidentialité

2.6 : L’acceptation des présentes CGVU sera matérialisée pour le Voyageur par le fait de soumettre une demande de réservation sur le Site, et pour l’Hôte par le fait d’accepter une demande de réservation.

2.7 : L’utilisateur accepte le système d’enregistrement de la preuve d’acceptation des CGVU par NABOO, et renonce à le contester en cas de litige. L’utilisateur accepte que WOME STAY conserve la preuve de l’acceptation des CGVU et de la politique de confidentialité et renonce à le contester en cas de litige.

2.8 : L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. 

2.9 : L’acceptation des CGVU suppose également l’acceptation de la politique de confidentialité précisée à l’article 2.3.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

3.1 : NABOO n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Hôte et le Voyageur

3.2 : NABOO fournit la technologie et le support pour que l’Hôte et le Voyageur puissent conclure de gré à gré, s’ils le souhaitent, un accord ou un contrat de service proposé dans l’hébergement

3.3 : NABOO agit en tant qu’intermédiaire entre l’Hôte et le Voyageur. Il n’est donc pas mandataire ni de l’un, ni de l’autre. NABOO ne pourra donc être tenu responsable d’un litige survenant entre l’Hôte et le Voyageur. NABOO pourra éventuellement agir en tant que médiateur afin de résoudre un différend à l’amiable. Si aucune résolution amiable ne s’avère possible, alors l’Hôte et le Voyageur devront s’adresser aux tribunaux compétents pour résoudre leur différend

3.4 NABOO n’endosse pas et ne garantit pas l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Voyageur, Hôte, Service Hôte, Annonce ou tiers. La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et NABOO ne garantit pas que les vérifications, les contrôles d’identité ou d’antécédents effectués sur les utilisateurs (le cas échéant) permettront d’identifier les manquements passés ou d’en prévenir de futurs. Toutes les références à un utilisateur « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que l’utilisateur a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Nous ne sommes pas responsables en cas de pannes ou coupures d’Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l’accessibilité de la Plate-forme. 

NABOO peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des utilisateurs (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plate-forme NABOO ou de certaines fonctionnalités de la Plate-forme si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plate-forme.

Article 4 – Publication de Logements sur le Site

4.1 : NABOO permet aux utilisateurs de fournir en outre et de manière non exhaustive des descriptions, du texte des photos, des informations et d’autres contenus « le contenu »

4.2 :En fournissant du Contenu, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, l’utilisateur accorde à NABOO dès la création et la publication de ce Contenu et pour la durée de la protection des droits cédés, une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et cessible, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Utilisateurs afin de fournir et/ou promouvoir la Plate-forme NABOO sur tout support, connu ou non encore connu à ce jour et en particulier sur Internet et sur les réseaux sociaux. Si le Contenu comprend des informations personnelles, ce Contenu ne sera utilisé à ces fins que si cette utilisation est conforme aux lois applicables en matière de protection des données conformément à notre Politique de confidentialité

4.3 : NABOO peut utiliser l’intégralité du Contenu pour le publier dans ses newsletters, sur ses réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram, Facebook) ou tout autre support de communication, sans solliciter un accord spécifique de l’Hôte pour chacune de ces publications

4.4 : L’utilisateur est seul responsable de tout le Contenu qu’il fournit et garantit qu’il en est le propriétaire ou qu’il est autorisé à accorder à WOME STAY les droits décrits dans ces Conditions. Seul l’utilisateur est responsable si l’un des Contenus viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. Le Contenu doit être conforme aux présentes lesquelles interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. L’utilisateur accepte que NABOO mette à disposition des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que le Contenu puisse être traduit en utilisant ces services ou outils. NABOO ne garantit pas l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude de ces traductions.

4.5 : Si lorsque l’utilisateur supprime les contenus publiés par lui sur le site, ces contenus sont supprimés mais peuvent toutefois persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, sans toutefois êtres visibles par autrui et disponible. 

Article 5 – Obligations de l’Hôte

5.1 : L’hôte est une entité ou un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire de WOME STAY. WOME STAY ne dirige ni ne contrôle le Service d’hôte. 

5.2 : En tant qu’hôte, l’utilisateur a le droit d’utiliser la Plateforme pour partager son Hébergement, Expérience ou autre Service d’hôte avec les voyageurs et la communauté. L’hôte contrôle la façon dont il accueille les Voyageurs, et fixe le prix, les conditions de la mise à disposition de l’hébergement proposé, les règles afférentes à son annonce et à son contenu. 

5.3 : Avec la réservation de son hébergement, l’hôte conclue directement un contrat avec le voyageur et est donc responsable de la prestation du service d’hôte selon les prix spécifiés à l’annonce émise par lui et dans le respect des présentes CGVU. Toutes les conditions ou modalités incluent dans un contrat supplémentaire avec les Voyageurs doivent être conformes à ces Conditions, aux informations fournies dans l’annonce et être divulguées de manière visible dans la description de l’annonce.

5.4 : l’Hôte s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Voyageurs. Il garantit ne pas contrevenir aux lois, réglementations en vigueur, contrats avec des tiers et normes applicables à l’annonce et au service de l’hôte. L’hôte garantit ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Les informations que WOME STAY fournit concernant les exigences légales sont uniquement à titre d’information. L’hôte doit vérifier ses obligations de manière indépendante et est responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Voyageurs et d’autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions, y compris nos Règles de confidentialité

5.5 : l’Hôte s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Professionnel ou Particulier dès lors qu’il émet une annonce sur le site. L’Hôte qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Hôte, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

5.6 : l’Hôte s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses Logements que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.

5.7 : l’Hôte s’engage en outre à ce que les illustrations et informations fournies dans le descriptif associé aux Logements qu’il propose (description, photographies, critères de durabilité, etc.) soient conformes aux services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser

5.8 : l’Hôte est seul responsable des produits ou services qu’il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Hôte s’engage à agir de bonne foi, en fournissant des informations exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les voyageurs, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix

5.9 : Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Hôte, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ces prix doivent être mentionnés sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, taxe de séjour, etc.)

5.10 : l’Hôte est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les voyageurs et, à ce titre, il s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur le RGPD. L’hôte reçoit et utilise les informations personnelles des voyageurs pour gérer ses réservations et fournir son Service d’hôte. Il relève de sa responsabilité de respecter les lois sur la protection des données lorsqu’il traite des informations personnelles.

5.11 : La réservation et la mise à disposition de l’hébergement accompagné de la mise à disposition de produits ou services proposés avec le logement par l’Hôte  sur le Site est conclue exclusivement entre l’Hôte et le voyageur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Hôte s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles. L’Hôte s’engage par ailleurs à mettre à jour régulièrement et pour toute évolution les informations relatives à son Logement, notamment concernant les disponibilités, directement en ligne sur le Site 

5.12 : l’Hôte est informé par email, et dans son compte Hôte, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une réservation ou d’une demande de réservation par un Client. Au cas où l’Hôte a opté pour un processus de réservation non instantané, l’Hôte dispose d’un délai maximum de 24 heures avant de confirmer ou infirmer la demande de réservation, à compter de la notification de la demande. En cas de non-conformité répétée à la règle susmentionnée, NABOO est en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Hôte conformément à l’article 23 des présentes.

5.13 : en vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que l’Hôte devra assurer la prestation de service commandée, en conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre. 

5.14 : L’hôte est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de son Annonce (y compris les dates de disponibilité de son calendrier) et de son contenu (comme les photos) à tout moment. WOME STAY recommande de souscrire une assurance appropriée pour les Services d’hôte. L’hôte ne peut gérer qu’une seule Annonce par Hébergement, mais peut avoir plusieurs Annonces pour un même logement si celui-ci dispose de plusieurs Hébergements. 

5.15 : L’hôte est responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à participer à la prestation de Services d’hôte. Il est responsable des tarifs, du règlement et des exigences de son annonce. Il doit par ailleurs décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de son annonce, mais ne peut pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors de la Plate-forme.

5.16 : L’hôte est responsable de déterminer et de remplir ses obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables 

Article 6 – Obligations du Voyageur

6.1 : Le voyageur peut rechercher des Services d’hôte en utilisant des critères tels que le type de Service d’hôte, la destination du voyage, les dates du voyage et le nombre de Voyageurs. Il peut également utiliser des filtres pour affiner ses résultats de recherche. Les résultats de la recherche sont basés sur leur pertinence par rapport à la recherche et à d’autres critères. La pertinence tient compte de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les commentaires, l’historique de la relation avec le service clients et celui des annulations, la popularité, les voyages précédents et les Annonces sélectionnées, les exigences de l’hôte (par exemple, nombre de nuits minimum ou maximum).

6.2 : Lorsque le voyageur réserve une Annonce, il accepte de payer tous les frais relatifs à sa réservation, y compris le prix du logement fixé dans l’Annonce, les frais applicables tels que les frais de service et frais de paiement, les frais perçus en personne, les taxes et tout autre élément présents sur l’annonce et identifiés lors du paiement. Lorsque le Voyageur émet une demande de réservation et que celle-ci est confirmée par l’Hôte, un contrat est formé directement entre lui et l’Hôte. Outre les présentes Conditions, le voyageur sera soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiées dans l’Annonce ou lors du paiement qui s’appliquent à la Réservation. Il est de sa responsabilité de lire et de comprendre ces règlements, normes, politiques et exigences avant de réserver une Annonce. 

6.3 : Une réservation d’Hébergement est une licence limitée pour entrer, occuper et utiliser l’Hébergement. L’Hôte se réserve le droit de réintégrer l’Hébergement pendant le séjour, le cas échéant si : (i) cela est raisonnablement nécessaire, (ii) cela est autorisé en vertu de votre contrat avec l’Hôte, et (iii) cela est conforme au droit applicable. Si le voyageur reste après l’heure de départ, l’Hôte a le droit de le faire partir d’une manière conforme au droit applicable, y compris en imposant des sanctions raisonnables pour séjour indûment prolongé. De plus, le voyageur s’engage à ne pas dépasser le nombre maximal de voyageur et à respecter les conditions spécifiées par l’hôte sur l’annonce. 

6.4 : Le voyageur reconnait que NABOO propose des Logements réservés à un usage de type « télétravail ». Il accepte d’utiliser les Logements uniquement et strictement à cet effet du lundi au dimanche inclus. En particulier, le voyageur s’engage à ne pas organiser de fête durant la semaine et à limiter les nuisances sonores, en particulier le soir mais également la journée. Le voyageur s’engage à jouir du Logement dans le calme et le respect d’autrui.

6.5 : Lors de son inscription mais également lors de chaque demande de réservation, le Voyageur s’engage à avoir lu, accepté et à respecter les présentes CGVU, la politique de confidentialité et les lois, règlements en vigueur. 

6.6: Le voyageur est seul responsable de ses propres actes et omissions et est également responsable des actes et omissions de toute personne qu’il invite à le rejoindre (ou à qui il fournit un accès à l’hébergement). Il endosse la responsabilité de :

  • laisser un Hébergement (et les biens personnels associés) dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée
  • payer tous les montants de Déclaration de sinistre nécessaires pour couvrir les dommages qu’il, ses covoyageurs, les personnes ou biens dont il a la charge auraient causé à un Hébergement, 
  • agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et se conformer aux lois applicables en tout temps. 
Article 7 – Profil (inscription et sécurité des comptes)

7.1 : Tout Utilisateur a la possibilité de créer un profil sur le Site pour bénéficier des divers services. Il existe une manière unique de créer son profil, en utilisant son email professionnel. L’Utilisateur doit alors renseigner son nom, prénom et éventuellement une photo de profil (voir Politique de Confidentialité : www.naboo.app/mentions-legales-confidentialite/).
Seuls les utilisateurs dont l’employeur est partenaire de Naboo pourront s’inscrire sur la plateforme (ils seront reconnus par l’extension de leur adresse email lors de leur connexion). En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGVU. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni accéder au site web, ainsi qu’aux Services. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGVU sans aucune réserve. L’Utilisateur communique à NABOO les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à NABOO avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. NABOO se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre le Compte utilisateur si les informations fournies lors de la création du Compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de NABOO.

7.2 : La création d’un espace personnel (Profil) est un préalable indispensable à toute commande ou contribution, post de contenu de l’Utilisateur sur le Site. Il s’engage à fournir des informations exactes et à donner son vrai nom, de vraies informations le concernant. Ainsi l’utilisateur s’engage à : 

  • Ne pas fournir de fausses informations personnelles et ne pas créer de compte pour une autre personne
  • Créer qu’un seul Compte
  • Inscrire des coordonnées toujours exactes et à jour
  • Ne pas communiquer les identifiants et mot de passe transmis et ne laisser personne accéder à son compte personnel, ni ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de du Compte. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte

7.3 : La collecte des données a pour objet la création d’un Profil (espace personnel). Ce Profil permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique Profil venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de NABOO ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux Profils sont librement imprimables par le titulaire du Profil en question et  n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur

7.4 : Si l’Utilisateur le souhaite, il peut supprimer son Profil. Pour ce faire, il est invité à écrire directement à l’équipe Naboo sur l’email hello@naboo.app

7.5 : NABOO se réserve le droit de supprimer le Profil d’un Utilisateur, ou encore de bannir ledit Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGVU (par exemple mais non limité à : fourniture d’informations inexactes dans le Profil, comportement inadapté dans un Logement). Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour NABOO, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

7.6 : L’Utilisateur qui met du contenu sur le site et sur son compte reconnaît être personnellement responsable de son contenu, tant vis-à-vis des tiers que de NABOO, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables, et garantit en conséquence NABOO contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser NABOO de toutes les conséquences financières d’une telle violation résultant d’une quelconque demande ou procédure qu’elle soit engagée par un tiers ou par NABOO.

7.7 : L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, NABOO sera en droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site.

Article 8 – Pas d’article 8 (désolé)
Article 9 – Évaluation de l’Hôte et du Logement

9.1 : NABOO peut mettre à la disposition des Voyageurs des moyens d’évaluation des Hôtes et de leur Logement, à l’issue de la confirmation de réalisation du service concerné par un Logement. Cela a pour objectif d’identifier les Logements les plus conformes aux présentes CGVU, et les plus conformes à leur propre description. Cela inclut notamment mais pas seulement une appréciation de la qualité de la connexion internet, du wifi, de la connexion téléphonique et du mobilier de télétravail

9.2 : NABOO n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Voyageurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. NABOO peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou non justifié. Les évaluations laissées par le Voyageur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site

Article 10 – Évaluation du Voyageur

10.1 : NABOO peut mettre à la disposition des Hôtes des moyens d’évaluation des Voyageurs. Ces moyens d’évaluation concernent essentiellement l’état du Logement après le départ du Voyageur. Ces évaluations ne sont pas mises en ligne et son uniquement conservées par NABOO pour faciliter la modération des Utilisateurs

10.2 : Lorsqu’un Voyageur effectue une réservation, son profil LinkedIn est alors présenté à l’Hôte en même temps que la demande de réservation. 

Article 11 – Durée et classement d’une annonce de Logement

11.1 : Sauf mention contraire, un Logement est publié pour une durée illimitée sur le Site, jusqu’au retrait de l’annonce par l’hôte.

11.2 : La mécanique d’affichage, et notamment l’ordre d’apparition des Logements est à la discrétion de NABOO uniquement. 

Article 12 – Frais de service et Frais de paiement

12.1 : NABOO facture des Frais de service et Frais de paiement (ainsi que les taxes applicables) aux hôtes et voyageurs pour le droit d’utiliser la Plateforme. Tous les frais applicables sont divulgués aux Hôtes avant la publication d’une Annonce et aux Voyageurs avant la Réservation. Sauf mention contraire sur la Plateforme, les frais de service et de paiement ne sont pas remboursables.

  • Frais de service : ces frais sont facturés au Voyageur pour rémunérer le service d’identification du Logement et mise en relation avec l’Hôte. Le montant facturé par NABOO au Voyageur Client dépend de l’accord mis en place avec l’entreprise partenaire
  • Frais de paiement : ces frais sont facturés à l’Hôte afin de couvrir les frais de paiement supportés par NABOO. Il est à noter que pour l’instant, la gestion des paiements est faite par une société tierce : Stripe. Le montant facturé par NABOO à l’Hôte est de 2.5%HT du montant de la réservation. Le montant de la réservation exclut les Frais de service appliqués au Voyageur, mais inclut la taxe de séjour.
  • En fonction de la réglementation applicable, la TVA peut être ajoutée aux frais susmentionnés.

12.2 : Les Frais de service apparaissent directement sur le compte rendu de la transaction et dans le reçu de transaction dont dispose le Voyageur sur le Site, ainsi que dans son e-mail de confirmation de la réservation.

12.3 : Les Frais de paiement n’apparaissent pas sur le Site mais figurent sur l’espace de l’hôte lors de la définition du prix fixé par lui . Ils sont prélevés via Stripe avant règlement auprès de l’Hôte. L’Hôte est donc réglé de la différence entre le montant de la réservation, et les Frais de paiement

12.4 : L’Hôte reçoit un reçu retraçant le montant de la réservation ainsi que les Frais de Paiement. Ce reçu est également disponible sur son Profil Hôte.

Article 13 – Paiement et transaction

13.1 : Pour valider la commande, le Voyageur devra cliquer sur le bouton de validation de la commande prévu à cet effet. Cette action constitue une acceptation explicite des présentes CGVU, tel qu’indiqué dans le texte explicatif attenant au bouton de validation et à la politique de confidentialité.

13.2 : Dès qu’il a effectué une réservation sur le Site, le Voyageur reçoit un e-mail de confirmation sur l’adresse e-mail qu’il aura précisé dans son Profil

13.3 : Les coordonnées de l’Hôte  (Prénom, nom, adresse mail, numéro de tel de l’hôte) seront accessibles au Voyageur dès que la réservation aura été confirmée par l’Hôte (cela leur permet d’organiser les horaires d’arrivée et départ)

13.4 : NABOO n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Voyageur Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement mandaté par NABOO (Stripe Connect)

13.5 : L’ensemble des transactions et leur sécurisation est assuré par le système de paiement de la société Stripe Connect, un intermédiaire de paiement utilisé par NABOO à cet effet. L’intermédiaire de paiement assure notamment le stockage des informations bancaires et des fonds nécessaires aux transferts, quels qu’ils soient (paiement entrants, paiement sortants, remboursements liés à l’annulation notamment). Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de Stripe Connect, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées

13.6 : Dans le cas où un délai de validation par l’Hôte est nécessaire ou d’un paiement par carte bancaire, une demande de pré-autorisation du montant total de la commande est émise, pour le moyen de paiement renseigné par le Voyageur Client, via le prestataire de paiement mandaté par NABOO. En cas de confirmation de la commande par l’Hôte, le montant correspondant sera débité au Voyageur, selon les modalités et les délais définis par les conditions générales d’utilisation de Stripe Connect  En cas de refus de réservation par l’Hôte), aucun montant ne sera débité sur le moyen de paiement renseigné par le Voyageur.

13.7 : Les fonds sont transférés dans un premier temps sur un compte géré par le prestataire de paiement. Un ordre de virement des fonds est ensuite exécuté afin de transférer le montant de la commande à l’Hôte, déduit des commissions de NABOO, frais de paiement inclus. L’Hôte s’engage à accepter l’utilisation de Stripe pour les transferts liés à ces réservations, en acceptant les présentes CGVU

13.8 : L’ordre de virement à l’Hôte est effectué au premier jour effectif pour lequel 100% du montant payé par le Voyageur n’est plus remboursable. Cette date est calculée selon les conditions d’annulation définies par l’Hôte. La date d’exécution du virement ne saurait dépasser le jour suivant l’arrivée du voyageur dans le Logement, à la condition que l’Hôte ait renseigné ses informations de paiement via l’intermédiaire de paiement Stripe

13.9 : Le transfert des fonds à l’Hôte est effectué sur le compte renseigné par l’Hôte sur le Site. En cas de non renseignement des coordonnées bancaires, ou de données bancaires erronées, NABOO ne peut être tenu responsable de délais de paiement éventuels en résultant, de l’absence de paiement effectif et aucune pénalité ne peut s’appliquer à son encontre

13.10 : La réception des fonds sur le compte de l’Hôte à compter de l’exécution du paiement aura lieu dans les 7 jours suivant l’exécution du virement, conformément à la documentation du prestataire de paiement (Stripe)

13.11 : Les réclamations et demandes de remboursement effectuées par le  Voyageur doivent être adressées à l’Hôte et seront directement gérées entre eux, par l’intermédiaire du Site si nécessaire. NABOO peut être amené à intervenir en tant que médiateur, afin de faire respecter les conditions acceptées par les deux parties et de trouver un accord à l’amiable. En ce sens les utilisateurs sont invités à adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@naboo.app

Article 14 – Annulation et non présentation

14.1 : Les conditions d’annulation sont valables pour toute réservation conclue via la plateforme

  • Délai d’annulation gratuite : le Voyageur peut annuler sa réservation gratuitement, hors frais de paiement, jusqu’à 7 jours avant le jour et l’heure d’arrivée prévu par les conditions de la réservation. Il sera alors remboursé du montant total de sa réservation, hors frais de paiement, et l’Hôte ne percevra aucun paiement au titre de cette réservation.
  • Délai et frais d’annulation tardive : si le Voyageur annule sa réservation jusqu’à 48 heures avant le jour et l’heure d’arrivée prévu par les conditions de la réservation, il sera remboursé de 50% du montant total de la réservation, et l’Hôte percevra 50% du montant qu’il aurait perçu si la réservation n’avait pas été annulée.
  • Délai et frais d’annulation dans les 48 heures précédent la réservation : si le Voyageur annule sa réservation moins de 48 heures avant le jour et l’heure d’arrivée prévu par les conditions de la réservation, il ne percevra aucun remboursement, et l’Hôte percevra la totalité du montant qu’il aurait perçu si la réservation n’avait pas été annulée.

14.2 : Avant chaque réservation, les conditions d’annulation associées à la réservation ainsi que les remboursements éligibles selon les dates sont présentées explicitement au Voyageur. Ces conditions seront considérées comme acceptées par le Voyageur une fois la demande de réservation effectuée par ses soins.

14.3 : Suite à l’acceptation de la demande de réservation par l’Hôte, le Voyageur reçoit un récapitulatif de sa réservation, incluant les conditions d’annulations et les remboursements éligibles en fonction de la date d’annulation. Le Voyageur peut également consulter ces informations depuis son espace Utilisateur sur la plateforme. L’Hôte reçoit également un récapitulatif de la réservation et des conditions, qu’il peut également consulter en détail depuis son espace Utilisateur sur la plateforme (son Espace Hôte).

14.4 : Pour chaque annulation par un Voyageur, le montant éligible au remboursement est tel qu’indiqué au Voyageur dans les conditions d’annulation acceptées lors de la réservation.

14.5 : NABOO s’engage à mettre à disposition du Voyageur l’infrastructure technique (Site) ou humaine (téléphone, email) afin de procéder à une annulation dans les plus brefs délais. En cas de difficultés techniques empêchant ou retardant l’annulation, NABOO s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la première demande d’annulation ferme du Voyageur.

14.6 : Toute annulation par un Hôte pour une raison quelconque entraîne le remboursement intégral du montant de la réservation au Voyageur, y compris les frais de service et les frais de paiement.

14.7 : En cas de non-présentation du Voyageur, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf en cas d’accord entre le Voyageur et l’Hôte, et outre frais de service et de paiement qui demeureront acquis à NABOO pour l’utilisation et la mise à disposition sur la plateforme.

Article 15 – Responsabilités

15.1 : Les utilisateurs acceptent de libérer, défendre (au choix de NABOO), indemniser et tenir NABOO à l’abri de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses découlant de ou en relation avec : 

  • la violation de ces Conditions par les utilisateurs (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle qui s’applique à un produit ou une fonctionnalité et qui vous serait présentée) ou de la politique de confidentialité  
  • l’utilisation inappropriée de la Plate-forme, 
  • l’interaction avec tout utilisateur, séjour dans un logement, participation à une Expérience ou autre Service d’hôte, y compris, mais sans s’y limiter, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte survenant en relation avec ou à la suite d’une Annonce, d’un séjour, d’une participation ou d’une utilisation de ce type,
  • le manquement de l’utilisateur, ou le manquement de NABOO conformément aux instructions de l’utilisateur de déclarer, collecter ou remettre avec précision les taxes,
  • la violation de toute loi ou de tout règlement ou droit de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité. 

La présente obligation d’indemnisation ne s’applique que si, et dans la mesure où, les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses ont été effectivement causés par le manquement fautif d’un utilisateur à une obligation contractuelle.

15.2 : NABOO offre le droit d’utiliser une plate-forme permettant aux utilisateurs de publier, d’offrir, de rechercher et de réserver des Services d’hôte. Lorsque des utilisateurs font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. NABOO n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des utilisateurs. NABOO n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque utilisateur. Bien que NABOO fasse tout son possible pour assurer que les utilisateurs vivent d’excellentes expériences il ne contrôle pas et ne peut pas contrôler la conduite des Voyageurs et des Hôtes et ne garantit pas (i) l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité des Annonces ou des Services d’hôte ou (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, des commentaires ou d’autres Contenus fournis par les utilisateurs.

15.3 : L’utilisateur accepte et reconnaît que NABOO n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation de la Plate-forme et de vérifier les informations fournies par les utilisateurs, mais a le droit de vérifier le Contenu, désactiver les accès, les supprimer ou les modifier pour : (i) exploiter, sécuriser et améliorer la Plate-forme (y compris pour la prévention des fraudes, l’évaluation des risques, la conduite d’investigations ou encore le service clients) ; (ii) assurer la conformité des utilisateurs aux présentes Conditions ; (iii) se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire, administrative ou policière dûment habilitée ; (iv) traiter le Contenu que NABOO détermine comme étant nuisible ou répréhensible ; (v) prendre les mesures énoncées dans les présentes Conditions ; et (vi) maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d’éligibilité, y compris en supprimant les Annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d’éligibilité. 

Lorsque NABOO supprime ou désactive du Contenu des utilisateurs, NABOO informe l’utilisateur et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d’une fraude ou d’une autre activité illégale, (ii) nuit à l’intérêt légitime des autres utilisateurs ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. 

Les utilisateurs s’engagent à coopérer avec NABOO et à l’aider en toute bonne foi à fournir à NABOO les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par NABOO, en lien avec toute enquête menée par NABOO sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plate-forme.

En ce sens, lors de l’utilisation du site, l’utilisateur peut être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables. De manière générale, NABOO n’est pas en mesure de vérifier le contenu et les Publications publiés par ses Utilisateurs. Vous acceptez que NABOO n’est pas responsable des informations et du contenu des tiers (y compris d’autres Utilisateurs) et que NABOO n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que l’utilisateur leur a accordé.

La décision d’accéder aux applications ou sites de tiers connectés à nos services et de les utiliser vous incombe entièrement. Sauf dans les cas restreints où la loi applicable le requiert, l’Editeur n’est pas responsable de ces autres sites et applications. Vous les utilisez à vos propres risques et périls.

15.4 : NABOO s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, et de mise à jour du contenu. NABOO ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

15.5 : La responsabilité de NABOO ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur informatique, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique. En ce sens, l’accès et l’utilisation du site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Le site est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet, les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, les risques d’interruption, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de NABOO ne saurait être engagée.

NABOO ne peut être tenu pour responsable :

  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue lors de l’utilisation du site.

Par ailleurs, NABOO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation du site. NABOO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

15.6 : NABOO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, NABOO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir

15.7 : L’utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec de possibles imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, NABOO ne pourra en aucun cas être tenu responsable : 

  • de toute information inexacte ou incomplète, renseignées par l’Hôte et éventuellement consultées par le Voyageur en amont d’une réservation 
  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
  • des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet ou de l’usage d’une plateforme tierce ou d’un logiciel tiers, 
  • des difficultés ou bugs liés aux logiciels non édités par NABOO 
  • de la perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et des mots de passe des Utilisateurs ou de tout Tiers, 
  • de l’adéquation des services aux besoins du Client, 
  • D’incidents de sécurité lié à l’utilisation d’Internet, 
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ; 
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site
 
Article 16 – Responsabilités en cas de dommage et dégâts de l’hébergement et des biens à l’intérieur 

16.1 : Le Voyageur est seul responsable des dommages éventuels causés dans le Logement, et s’engage à restituer le Logement dans l’état ou il se trouvait lors de son arrivée. En cas de dommages causés au Logement par le Voyageur, NABOO ne saurait être tenu responsable de ces dommages

16.2 : En cas de dommages causés au Logement par le Voyageur, le Voyageur et l’Hôte sont amenés à trouver un accord à l’amiable concernant la couverture des coûts éventuels engendrés. Les deux parties s’engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à un accord et à faire œuvre de bonne foi. NABOO peut être amené à intervenir en tant que médiateur afin de trouver un accord à l’amiable

Article 17 – Service d’assistance du site

17.1 : Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@naboo.app ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales

17.2 : NABOO met aussi à disposition de ses utilisateurs une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 07.58.04.10.82 (numéro non surtaxé). L’assistance téléphonique n’est disponible que dans la limite des heures d’ouverture communiquées sur le Site, ou à défaut, que du lundi au vendredi, de 9h à 19h, hors jours fériés

Article 18 – Droit de propriété intellectuelle

18.1 : Tous les éléments du Site (graphiques, images, photographies, contenus) appartiennent à NABOO ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par NABOO avec l’autorisation de leur propriétaire

18.2 : Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon

18.3 : Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de NABOO ou de son mandataire

18.4 : Les marques et logos contenus sur le Site sont susceptibles d’être déposés par NABOO, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Article 19 – Force majeure

19.1 : Tout cas de force majeure avéré exonérera NABOO de sa responsabilité, un cas de force majeure s’entendant conformément à l’article 1218 du code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, non prédictible lors de la conclusion du contrat et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. La jurisprudence française fait foi concernant la reconnaissance ou non d’un cas de force majeure

19.2 : En cas de force majeure, NABOO mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en informer le Voyageur et l’Hôte dans les meilleurs délais

19.3 : En outre, NABOO ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Article 20 – Cookies

20.1 : Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et d’utilisateur et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion

20.2 : L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise NABOO à y recourir. NABOO s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale

20.3 : L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur : 

 
Article 21 – Liens hypertextes

21.1 : Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites

21.2 : L’Utilisateur reconnaît par conséquent que NABOO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de NABOO ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice

21.3 : Si, en dépit des efforts de NABOO, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause

Article 22 – Règles de la Plate-forme 

22.1  L’utilisateur s’engage à respecter les règles ci-dessous et à ne pas aider ou inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner. 

  • Agir avec intégrité et traiter les autres avec respect
    • Ne pas mentir, représenter faussement quelque chose ou quelqu’un, ou prétendre être quelqu’un d’autre.
    • Faire preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
    • Ne pas discriminer ou harceler les autres.
    • Ne pas publier de communications commerciales dans l’Application ou sur le Site sans autorisation préalable,
    • Ne pas obtenir d’informations concernant les internautes ni les contenus qu’ils publient, et ne pas accéder à NABOO à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans autorisation préalable,
    • Ne pas effectuer de marketing multiniveau illégal, tel que des systèmes pyramidaux
    • Ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants,
    • Ne pas demander les informations de connexion et ne pas accéder à un Compte appartenant à quelqu’un d’autre,
    • Ne pas intimider, harceler, discriminer, menacer d’autres personnes,
    • Ne pas publier de contenu incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite,
    • Ne pas utiliser le site à des fins illégales, malveillantes, ou discriminatoires,
    • Ne pas encourager et ne pas permettre les agissements ci-dessus et ci après décrits.
  • Ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), compromettre ou altérer la Plate-forme NABOO
    • Ne pas utiliser des robots, crawlers, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder à des données ou autre Contenu ou les récupérer sur la Plate-forme ou pour interagir avec cette dernière. 
    • Ne pas pirater, contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger la Plate-forme ou le Contenu.
    • Ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse des logiciels ou du matériel utilisés pour fournir la Plate-forme.
    • Ne pas entreprendre d’action qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plate-forme.
  • Ne pas utiliser la Plate-forme en dehors du cadre des présentes Conditions ou de tout autre contrat établi 
    • Vous ne pouvez utiliser les informations personnelles d’un autre utilisateur que dans la mesure du nécessaire pour faciliter une transaction utilisant la Plate-forme, comme autorisé par les présentes Conditions.
    • Ne pas utiliser la Plate-forme, nos outils de messagerie ou les informations personnelles des Utilisateurs pour envoyer des messages commerciaux sans le consentement explicite du destinataire. 
    • Utiliser le Contenu mis à disposition par la Plate-forme uniquement si cela est nécessaire pour vous permettre d’utiliser la Plate-forme en tant que Voyageur ou Hôte. 
    • Ne pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l’utilisation est autorisée par nous dans ces conditions ou dans un autre contrat que vous avez établi avec NABOO
    • Ne pas demander, effectuer ou accepter une Réservation ou un Versement en dehors de la Plate-forme pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison. 
    • Ne pas obliger ou encourager les Voyageurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire ou interagir de toute autre manière avec un site web, une application ou un service tiers avant, pendant ou après une réservation
    • Ne pas tenter de manipuler notre algorithme de recherche.
    • Ne pas réserver de Services d’hôte à moins que vous n’utilisiez effectivement ces services.
    • Ne pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la Plate-forme, tout Contenu, toute marque, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
  • Respecter vos obligations légales
    • Comprendre et respecter les lois qui s’appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l’exportation.
    • Si vous nous fournissez les informations personnelles relatives à une autre personne : (i) vous devez le faire dans le respect du droit applicable, (ii) vous devez être autorisé à le faire, et (iii) vous nous autorisez à traiter ces informations dans le cadre de notre Politique de confidentialité
    • Ne pas organiser ou faciliter des fêtes ou des événements non autorisés. Vous êtes responsable de toute fête ou événement pendant votre réservation qui enfreint notre les présentes CGUV.
    • Ne pas utiliser le nom, le logo, la marque ou les marques déposées ou d’autres personnes sans autorisation.
    • Ne pas utiliser ou enregistrer un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source qui pourrait être confondu avec la marque 
    • Ne pas proposer de Services d’hôte qui enfreignent les lois ou les contrats qui vous concernent.
    • Ne pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ou la faciliter.
 

22.2 : Signalement d’une infraction. Si l’utilisateur pense qu’un utilisateur, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un logement, il doit immédiatement contacter les autorités locales avant de contacter WOME STAY. En outre, s’il pense qu’un utilisateur, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement, il doit faire part de ses préoccupations à WOME STAY. S’il a signalé un problème aux autorités locales, WOME STAY peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l’exige, WOME STAY n’est pas tenu de prendre des mesures en réponse à un signalement. L’Utilisateur s’engage toutefois à informer immédiatement NABOO de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification grâce au formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : hello@naboo.app

22.3 : Notifications du droit d’auteur. Si un utilisateur pense qu’un Contenu de la Plate-forme viole des droits d’auteur, il s’engage à en informer WOME STAY dans les meilleurs délais

Article 23 – Résiliation

23.1 : Le présent contrat peut être résilié à tout moment envoyant un e-mail à WOME STAY : (adresse email) ou en supprimant le compte utilisateur. NABOO peut également résilier ce contrat immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès à la Plate-forme si (i) l’utilisateur viole matériellement les présentes, si (ii) l’utilisateur viole les lois applicables, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de NABOO, de ses utilisateurs ou de tiers (par exemple, dans le cas d’un comportement frauduleux d’un utilisateur), ou si (iv) le compte utilisateur est inactif depuis plus de deux ans. 

23.2 : Si l’Hôte résilie son compte, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Voyageurs recevront un remboursement intégral. Si un voyageur supprime son compte, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce. En cas de résiliation de ce contrat, l’utilisateur n’a pas droit à une restauration de son compte ou de votre Contenu. Si l’accès à la Plate-forme ou son utilisation a été limité, si le compte a été suspendu, ou ce contrat a été résilié , l’utilisateur ne peut pas enregistrer un nouveau compte ou accéder à la Plate-forme ou l’utiliser à travers un compte d’un autre utilisateur.

23.3 : Si (i) un utilisateur viole ces Conditions si (ii) les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, si (iii) un utilisateur a reçu à plusieurs reprises de mauvais commentaires ou si NABOO prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant la performance ou la conduite d’un utilisateur, si (iv) un utilisateur a annulé à plusieurs reprises des réservations confirmées ou si il n’a pas répondu aux demandes de réservation sans raison valable, ou si (v) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de NABOO , de ses utilisateurs ou de tiers, NABOO peut : 

  • suspendre ou limiter l’accès à la Plate-forme ou au compte utilisateur ou son utilisation ;
  • suspendre ou supprimer les Annonces, les Commentaires ou tout autre Contenu ;
  • annuler des réservations en cours ou confirmées ; ou
  • suspendre ou révoquer tout statut spécial associé au compte utilisateur.
 

Également, si NABOO a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité du site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. L’Editeur se réserve la possibilité de supprimer toute Publication qui violerait les présentes CGVU, les droits des tiers ou  toute Publication publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible.

23.4 : En cas de décès de l’utilisateur et sur production de pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. 

Article 24 – Notifications et réclamations

24.1 : Toute notification ou avis concernant les présentes CGVU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis

24.2 : Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGVU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. 

24.3 : Il peut être possible que se trouvent, sur l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGVU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…). Si une telle situation se produisait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter NABOO par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter

Article 25 – Indépendance des clauses

25.1 : Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

25.2 : Les CGVU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même

25.3 : Une version imprimée des CGVU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGVU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVU doit être rédigée dans la langue française

25.4 Les relations contractuelles entre NABOO et l’Utilisateur sont régies par les dispositions des présentes CGVU.

Article 26 – Droit applicable et médiation

27.1 : Les présentes CGVU sont régies par et soumises au droit Français

27.2 : Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable

27.3 : Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

27.4 : Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le consommateur peut contacter le médiateur par courrier LRAR, en envoyant le dossier complet, avec toutes les pièces justificatives et en indiquant les tentatives amiables déjà effectuées auprès de NABOO à l’AME CONSO. Il peut également prendre contact avec le médiateur en se rendant dans la section contact du site internet : https://www.mediationconso-ame.com/

27.5 : Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée au service client par mail à hello@naboo.app ou par courrier postal à l’adresse suivante : WOME STAY, 15 rue Clapeyron, 75008 Paris.

Article 27 Mentions légales & Contact

WOME STAY

Société par actions simplifiée au capital de 20.000€

RCS de Paris sous le numéro 90444346200018

siège social :  15 rue Clapeyron, 75008 Paris.

Tous droits réservés – 5 janvier 2022

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