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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 04 août 2023

Article 1. Définitions

Outre les termes et expressions par ailleurs définis dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions ci-dessous précisées auront, pour leur application et interprétation, la signification qui leur est assignée ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement.

Besoins professionnels

désigne les besoins de l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole du Client.

CGU

désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site en ce compris son préambule et ses éventuelles annexes.

Client

désigne la société cliente telle que visée en en-tête des présentes agissant en son nom et pour son compte en vue de commander des Prestations de Voyages d’affaires au bénéfice des Participants.

Compte

désigne l’espace personnel créer sur le Site par le Client à l’aide des Identifiants et lui permettant d’effectuer des Demandes de réservation.

Contrat

désigne la Convention avec les Contrats d’application conclus entre les Parties.

Contrat d’application

désigne les contrats conclus pour les Prestations de Voyages d’affaires, entre le Client et Naboo, sur la base d’une Proposition commerciale et définissant les modalités d’exécution de la Convention générale. Les Contrats d’application seront établis selon le modèle figurant en Annexe 1 de la Convention.

Convention

désigne la présente convention générale pour les Voyages d’affaires et ses annexes conclue entre le Client et Naboo établissant les caractéristiques générales des Prestations de Voyages d’affaires devant être rendues par les Partenaires et dont les modalités seront précisées au sein des Contrats d’application pour les Prestations de Voyages d’affaires.

Demande de réservation

désigne la demande du Client de réserver une Prestation de Voyages d’affaires auprès des Partenaires par l’intermédiaire de Naboo et dont les modalités restent à définir ou à confirmer entre les Parties.

Proposition commerciale

désigne la proposition commerciale de Prestations de Voyages d’affaires qui, une fois acceptée par le Client, sera formalisée au sein d’un Contrat d’application.

Frais de service

Désigne les frais rémunérant le Service rendu par Naboo au Client

Identifiants

désigne l’adresse email et mot de passe choisi par le Client lui permettant de se connecter à son Compte.

Naboo

désigne la société WOME STAY telle que visée en en-tête des présentes et proposant au Client des Prestations de Voyages d’affaires au nom et pour le compte des Partenaires grâce au Service.

Partenaire(s)

désigne les partenaires au nom et pour le compte desquels Naboo propose et conclue les Contrats d’application encadrant les Prestations de Voyages d’affaires.

Participant(s)

désigne le(s) personne(s) physique(s) participant au(x) Voyage(s) d’affaires, au bénéfice desquels les Partenaires exécutent lesdites Prestations de Voyages d’affaires au titre du Contrat conclu entre les Parties. Les Participants peuvent ainsi être notamment employés du Client.

Prestations de Voyages d’affaires

désigne les prestations de Voyage d’affaires proposées au Client, à savoir l’hébergement, le service de restauration, les activités et le transport, étant précisé que le Client est libre de choisir l’une ou plusieurs de ces prestations.

Réservation

désigne la commande d’une ou plusieurs Prestation(s) de Voyage d’affaires formalisée par un Contrat d’application.

Service

désigne les Prestations de Voyages d’affaires proposées sur le Site par Naboo au nom et pour le compte des Partenaires.

Site

désigne le site internet de Naboo figurant à l’adresse suivante : https://www.naboo.app/

Article 2. Informations générales – Contact

Les mentions légales du Site internet sont consultables à l’adresse suivante : https://www.naboo.app/confidentialite/

Pour toute question, le Client peut avoir au recours au chat disponible sur le Site ou grâce au numéro de téléphone et adresse email affichés sur le Site.

Article 3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site et notamment les conditions dans lesquelles le Client y effectue des Demandes de réservation.

Article 4. Acceptation des CGU

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant, lors de son inscription, la case prévue à cet effet. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes CGU à partir du Site.

Article 5. Durée des CGU

Les présentes CGU sont en vigueur entre les Parties à compter de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur tant que le Client dispose d’un Compte sur le Site.

Article 6. Modification des CGU

Naboo se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGU sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

Article 7. Description du Service et des Prestations de Voyages d’affaires

7.1. Description du Service

Naboo propose un service de réservation de Prestations de Voyages d’affaires en ligne permettant au Client la réservation de Prestations de Voyages d’affaires auprès de Partenaires via le Site.

Dans ce cadre, Naboo propose différentes Prestations de Voyages d’affaires au nom et pour le compte des Partenaires et incluant notamment l’hébergement, le transport, les services de restauration ainsi que des activités, étant précisé que le Client est libre de choisir une ou plusieurs Prestations de Voyages d’affaires.

7.2. Présentation des Prestations de Voyages d’affaires sur le Site

Le contenu et les caractéristiques des Prestations de Voyages d’affaires proposées ainsi que leur disponibilité au moment de la réservation du Client sont décrites sur le Site sur la base des informations communiquées par les Partenaires.

A cet égard et pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que Naboo agit en qualité de mandataire des Partenaires, sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait d’une inexécution des Contrats d’application.

Article 8. Prérequis et droit d’accès au Service

8.1. Conditions d’éligibilité au Service

Pour utiliser le Site, le Client garantit agir pour ses seuls Besoins professionnels et avoir conclu une Convention avec Naboo.

8.2. Prérequis techniques pour l’accès au Site

L’accès au Site nécessite pour le Client de disposer d’un accès à Internet ainsi que du matériel informatique tel qu’un ordinateur ou un téléphone accompagné des logiciels habituellement nécessaires pour la navigation sur un site internet.

L’accès optimal au Site est conditionné par l’usage adéquat et le bon fonctionnement des équipements techniques du Client.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site restent exclusivement à la charge du Client.

8.3. Droit d’accès et d’utilisation du Site

Naboo accorde au Client un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site en vue d’effectuer des Demandes de réservation pour ses seuls Besoins professionnels.

Dans ce cadre, le Client déclare et garantit :

  • -

    Utiliser le Site conformément aux usages, lois et règlementations applicables,

  • -

    Utiliser le Site à des fins conformes aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux lois et règlementations applicables,

  • -

    Être titulaire de tous droits, autorisations, pouvoirs pour la navigation et l’inscription sur le Site.

Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue une violation des présentes stipulations.

Article 9. Utilisation du Site

9.1. Compte

9.1.1. Création d’un Compte

Pour Utiliser le Service, le Client doit créer un Compte sur le Site.

A cet effet, le représentant du Client doit renseigner son prénom, son nom ainsi que son email professionnel et sera invité à cliquer sur « S’inscrire ».

Le Client recevra alors, sur l’email renseigné, une confirmation de son inscription.

Une fois son inscription confirmée, le Client pourra effectuer des Demandes de réservation sur le Site.

9.1.2. Confidentialité et sécurité des Identifiants

Pour se connecter au Compte, le Client dispose d’un Identifiant personnel et confidentiel qui correspond à son adresse e-mail professionnel et d’un mot de passe personnel et confidentiel.

Le mot de passe choisi devra être conforme à la politique de sécurité de Naboo et sera valable pendant une période limitée. A l’issue de cette période, le mot de passe devra être modifié pour accéder au Site.

Si le Client oublie son mot de passe, il pourra le récupérer en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion du Site et recevra un email sur l’adresse email indiquée sur le Site lui permettant de le réinitialiser.

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et il garantit qu’il ne les divulguera pas à un tiers pour quelque raison que ce soit.

Toute connexion au Compte à l’aide des Identifiants sera présumée être le fait du Client sauf faute exclusivement imputable à Naboo.

Par conséquent, le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni les Identifiants et s’engage à réparer le préjudice subi par Naboo de ce fait.

Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, le Client doit en informer immédiatement Naboo par tout moyen écrit. A réception de l’information écrite, Naboo :

  • -

    suspendra immédiatement l’accès au Compte ;

  • -

    adressera au Client un email lui permettant de restaurer son accès après vérification de son identité.

A défaut, et sauf faute de Naboo, toute connexion à l’aide des Identifiants sera réputée être effectuée par le Client qui supportera seul les conséquences de la perte du ou des Identifiants, Naboo ne pouvant en être tenue pour responsable sauf faute qui lui serait exclusivement imputable.

9.1.3. Suppression du Compte

Le Client est libre de supprimer son Compte, étant précisé que la suppression du Compte n’emporte pas la résiliation et plus généralement la cessation du ou des Contrats d’application en cours ou de la Convention.

Naboo est en droit de supprimer le Compte en cas de cessation de la Convention pour quelque cause que ce soit.

9.2. Processus de Réservation de Prestations de Voyages d’affaires sur le Site

9.2.1. Choix des Prestations de Voyages d’affaires sur le Site

Le Client peut choisir les Prestations de Voyages d’affaires en cliquant sur l’onglet « La collection » présent sur le bandeau supérieur du Site ou « Tout explorer » sur la page d’accueil du Site.

Il peut également cibler sa recherche grâce à l’utilisation de filtres tels que le prix, le nombre de lits, le nombre de chambres, le type de lieu, l’ambiance, les équipements, le temps de transport, une piscine ou à l’aide de la géolocalisation via le « mode carte ».

Naboo propose un TOP 10 des Prestations de Voyages d’affaires les plus consultés sur le site.

De même, grâce à l’onglet « Nos suggestions », le Client peut consulter les suggestions proposées par le commercial en charge du Client.

9.2.2. Modalités de Demande de réservation

Pour effectuer une Demande de réservation de Prestations de Voyages d’affaires sur le Site, le Client se connecte à son Compte sur le Site et y sélectionne sa destination, la date d’arrivée, de départ et le nombre de Participants ainsi que le cas échéant une option d’arrivée anticipée et/ou de départ tardif.

Le Client devra également renseigner un nom pour son Voyage d’affaires, un numéro de téléphone pour que le Partenaire puisse le contacter et confirmer ses options d’arrivée anticipée et/ou de départ tardif.

Pour finaliser sa Demande de réservation, le Client devra cliquer sur « Réserver ».

Le Client peut également solliciter une demande d’accompagnement de la part de Naboo dans le cadre de sa Demande de réservation en cliquant sur « Envoyer une demande » ou en utilisant le formulaire mis à sa disposition sur la page d’accueil du Site.

Le Client devra alors renseigner ses dates de Voyage d’affaires, le nombre de Participants, le nombre de chambres minimum, le cas échéant une destination souhaitée, le budget et pourra préciser des informations complémentaires.

Pour certaines Demandes de réservation, le Client doit directement solliciter une Proposition commerciale en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet. Il sera alors contacté par Naboo.

En tout état de cause, pour être valable, la Demande de réservation devra comporter l’ensemble des informations utiles à son traitement.

9.2.3. Réservation de Prestations de Voyages d’affaires

Une fois que le Client aura cliqué sur « Réserver » ou “Confirmer la réservation”, un récapitulatif de la Demande de réservation s’affichera.

Le Client pourra consulter le détail de son récapitulatif en cliquant sur les onglets déroulants « Facture détaillée » et « Détail du voyage par Voyageur » ainsi que les principales conditions d’annulation.

Le Client pourra également vérifier et modifier ses choix en cliquant sur la flèche retour. Le Client pourra alors renseigner une nouvelle fois les informations nécessaires à la Réservation.

Pour finaliser sa Réservation, le Client est invité à accepter la Convention ainsi que le Contrat d’application à l’aide des cases à cocher avant de cliquer sur « Confirmer et payer ».

9.2.4. Paiement de la Réservation

Sur la page suivante, le Client est invité à procéder au paiement.

Selon les conditions financières convenues avec le Partenaire dans le Contrat d’application, le Client peut être invité à régler un acompte ou la totalité du montant du Voyage d’affaires à la Réservation.

Les Frais de service sont quant-à-eux payables à la Réservation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), virement ou prélèvement SEPA à l’aide d’un formulaire de transaction sécurisé selon les modalités précisées ci-après. La validation du paiement en cliquant sur l’icône « Réserver pour […] », emporte finalisation de la Réservation et conclusion du Contrat.

Le Client pourra abandonner la réservation en cliquant sur l’onglet retour de la page.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la Réservation conformément à la somme indiquée lors de cette étape.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique STRIPE.

Dans l’hypothèse du paiement d’un acompte, le paiement du solde pourra se faire par virement, CB ou prélèvement SEPA.

A cet égard, il est précisé que Naboo dispose d’un mandat de facturation et d’encaissement au nom et pour le compte des Partenaires.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la Réservation vaudront preuve de l’intégralité de ladite Réservation conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Dans l’hypothèse où la réservation est soumise à une vérification préalable par Naboo de la disponibilité d’une ou des Prestations de Voyages d’affaires, la validation de la commande n’emporte pas validation définitive de la Réservation. Naboo procédera aux vérifications nécessaires et contactera le Client pour confirmer la disponibilité de la ou des Prestations de Voyages d’affaires.

Article 10. Maintenance et mise à jour du Site

Naboo ne garantit pas que le Site sera disponible en continu.

Naboo pourra effectuer des opérations de maintenance pour assurer son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation du Site pour une période limitée. En tout état de cause, le Client sera informé, si possible, des opérations de maintenance et de leurs durées approximatives.

Naboo ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site dans le cadre de ces opérations de maintenance.

Par ailleurs, le Site pourra être mis à jour régulièrement et parfois de manière automatique. Naboo fera ses meilleurs efforts pour que ces mises à jour n’aient pas d’effets sur l’utilisation du Site par le Client.

Article 11. Responsabilité au titre de la navigation sur le Site

Le Client reconnaît que Naboo n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet. Le Client reconnaît et accepte que Naboo ne peut garantir la confidentialité des données transmises grâce aux moyens de communications publics.

Par conséquent, le Client reconnaît que Naboo ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Site en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau au Client, d’un encombrement du réseau Internet.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’accès au Site permet la consultation de l’ensemble des données appartenant à Naboo ou aux Partenaires pour le compte desquels elle agit et qui est mis à jour régulièrement. Naboo se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie de ces données ou de le mettre à jour. Ainsi, Naboo pourra modifier la présentation, le support ou le contenu du Site. Le Client s’engage, quant à lui, à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le contenu du Site.

L’ensemble des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio, illustrations du Site sont protégés par le droit d’auteur de même que son architecture, sa présentation et son agencement.

L'accès au Site n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client. Il ne confère qu'une licence d’utilisation non exclusive, non transmissible à des tiers du Site au profit du Client formulée par validation des Identifiants.

Le Client s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux données du Site. Le Client s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs de Naboo.

Article 13. Données personnelles

La politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible sur ce lien : https://www.naboo.app/confidentialite

Article 14. Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Naboo et le Client.

Ainsi, Naboo et le Client pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Naboo, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 15. Divisibilité

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 16. Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend lié aux présentes CGU, les Parties s`engagent à tenter de le résoudre amiablement.

A cet effet, la Partie la plus diligente envoie à l'autre Partie une demande de résolution à l'amiable du litige indiquant les éléments du litige et des suggestions pour résoudre ce litige à l'amiable (ci-après la "Demande").

Si la Demande d'une Partie n'est pas résolue à l'amiable dans les trente (30) jours suivant sa réception par l'autre partie, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.